Conditions générales de vente (CGV)

1. Définition

Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les formations et offres de services dispensées par Unlearn. Toute commande vaut acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui se porte fort de leurs respects par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

2. Réservation et Inscription

Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite sous forme d’un bon de commande (ou du bulletin d’inscription Unlearn) à adresser par courrier à Unlearn, et du retour de la convention de stage signée. En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), la notification de l’OPCO, de votre numéro d’adhérent et numéro de dossier doit nous être précisée sur votre bon de commande. L’accord de votre OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

3. Convention de formation

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353- 1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.

4. Convocation de formation

Une convocation est adressée au responsable de l’inscription. Elle précise le titre du stage, le(s) nom(s) du (des) participant(s), la date, les horaires, l’adresse du stage et est accompagnée du plan d’accès de notre centre.

5. Annulation et Report

Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de 14 jours calendaires avant le début du stage ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du stage donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du stage. 3 Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du stage donne lieu à une facturation du montant intégral du stage. Le client est autorisé à remplacer, sans frais jusqu’à la veille du stage, ses stagiaires. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. Unlearn se réserve la possibilité de reporter un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins 7 jours calendaires avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées.

6. Non sollicitation de personnel

Le client et ses stagiaires s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou tout autre personnel d’Unlearn avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié d’Unlearn ainsi qu’à nos formateurs et consultants salariés et contractuels.

7. Responsabilité

Unlearn s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose. Unlearn n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires. Unlearn ne peut en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage indirect tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Quel que soit le préjudice, la responsabilité d’Unlearn est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

8. Facturation

Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraîne automatiquement le réajustement des prix TTC. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Nos factures sont réglables sous un délai de 30 jours, et sans escompte. En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit 4 débiteur à l’égard d’Unlearn, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

9. Communication

Le Client accepte d’être cité par Unlearn comme client de ses offres de services. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Unlearn peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et clients notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

10. Droit applicable

Les contrats émis par Unlearn sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’exécution du contrat, au paiement du prix, à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, une solution amiable sera tout d’abord recherchée. A défaut le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sera réputé seul compétent.